Merci de bien vouloir prendre connaissance des modalités d'inscription au CNED.

Inscription en classe complète réglementée

Année scolaire 2021/2022

Cette notice concerne les élèves domiciliés dans les Hauts-de-Seine, âgés de 3 à 16 ans et issus d’établissements publics ou privés sous contrat.
Vous devez adresser votre dossier complet à l’adresse ci-dessous :

Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire : inscription réglementée au CNED

• Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes :
• soins médicaux en famille ;
• situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ;
• activités sportives ou artistiques ;
• parents itinérants ;
• éloignement géographique d'un établissement scolaire.

À la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED) (article R. 426-2-1 du code de l'éducation) uniquement au regard des motifs cités ci-dessus.

Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Lorsque le CNED signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail, un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction à domicile, selon les modalités décrites ci-après.

Contrôle de l'instruction dans la famille

Objectifs

L'article L.131-1-1- précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».

Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage.

Le contrôle porte donc à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée, sur les acquisitions de l'enfant et sa progression : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Article R. 131-13 du code de l'éducation.

Le contrôle a pour but :

• de faire le point sur la manière dont s'organise l'instruction: le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc.
• d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction.
• de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression.
• d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé.

Modalités :

• Le contrôle est effectué par un inspecteur qui peut être accompagné d'un autre personnel de l'éducation nationale (inspecteur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire, chargé de mission d'inspection...).
• La famille est informée par écrit de la date, du lieu du contrôle. Cette information est adressée à la famille au minimum un mois avant la date prévue. Toute demande de modification de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue. Le contrôle peut intervenir de manière inopinée (article R.131-15 du code de l’éducation d’effectuer des contrôles inopinés).

Les pièces à fournir sont les suivantes :

1. L’imprimé du CNED, complété, daté et signé (page 4/4), accompagné des pièces listées dans le formulaire (téléchargement du dossier d’inscription en classe complète règlementée sur www.cned.fr) ou courriel d’accusé de réception de votre inscription au CNED ;
2. La lettre du responsable légal, adressée à Madame La directrice académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine pour expliquer le motif de la demande (en cas de garde alternée, l’accord des deux parents est nécessaire) ;
3. Un justificatif correspondant au motif de la demande (certificat médical, certificat de l’employeur, attestation d’un club sportif ou d’une école d’art, attestation d’élection de domicile, etc.) ;
   La photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité de l’enfant ou du passeport ou du livret de famille ;
4. Le questionnaire ci-joint ;
5. Un certificat de fin de scolarité (EXEAT) à partir de la rentrée 2020.

 

Veuillez télécharger et nous retourner la fiche signalétique ci-dessous :

 

Pour tout renseignement complémentaire :

Division de la scolarité
Téléphone : 01 71 14 28 37
Courriel : ce.ia92.dvel@ac-versailles.fr

 

DVESCO - DSDEN 92