Est proposée aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leur permettre d'adresser à l'autorité académique leur demande d'attribution de ressources en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019.

Pour plus d’informations veuillez contacter le service Division des établissements d'enseignement privés au 01 30 83 42 71 ou par e-mail à ce.deep@ac-versailles.fr