Droits des personnels en situation de handicap

Droits des personnels en  situation de handicap

La loi du 11 février 2005 (site Légifrance) pour l'égalité des droits et des chances, a créé de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap, sous réserve de conditions :

Accès à l’emploi

(voir page Être candidat(e) à un recrutement)

  • Aménagement des épreuves des concours
  • Recrutement direct possible par la voie contractuelle

Adaptation et/ou aménagement du travail en fonction du handicap, sur avis du médecin de prévention

  • Adaptation du poste de travail
  • Aménagement du poste de travail
    • matériels spécifiques
    • transport domicile – travail
    • aide humaine (APSH)
    • aménagement des horaires  ( à distinguer d’un allègement de service horaire)
    • accès aux actions de formation des plans de formation académiques ou départementaux
  • Temps partiel de droit : la rémunération est à hauteur du temps travaillé.  Le demandeur s’adressera directement à son service de gestion.

Consulter la circulaire académique "Dispositif d’aménagement de poste de travail au titre du handicap pour l’année scolaire 2023-2024" du 10 juin 2023

Annexe : Formulaire de demande d'aménagement de poste

Parcours professionnel adapté

Priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition. S'adresser à ce.smis@ac-versailles.fr

Droit à des formations pour une adaptation au handicap au travail

Possibilité de départ anticipé à la retraite. Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils devront justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique.

Promotion professionnelle

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.  Ce nouveau dispositif est une expérimentation mise en œuvre jusqu’au 31/12/2026. En savoir plus

Pour la rentrée 2023, la possibilité de promotion- détachement BOE pour l’académie de Versailles est de :

Précision : le détachement, par cette voie, s’accompagne automatiquement d’un changement d’affectation.

Conditions requises pour candidater

  1. Appartenir à l’une des catégories de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ;
  2. Justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.
  3. Constituer un dossier de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle fixé en annexe du décret 2020-569, comportant :
  • Informations relatives à l’identification du candidat ;
  • Situation actuelle ;
  • Parcours de formation ;
  • Expérience professionnelle et extraprofessionnelle ;
  • Projet professionnel.

Le dossier de candidature est à adresser à : nouveauxdispositifsrh@education.gouv.fr

En cas de recevabilité du dossier de candidature, le candidat présélectionné sera reçu en audition (45 minutes) par la Commission de sélection chargée d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au corps dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Cette commission établie ensuite la liste des candidats proposés au détachement.

Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité de recrutement sont détachés auprès de celle-ci.

Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne. Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique. Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'autorité administrative disposant du pouvoir de nomination procède à cette intégration.

Autres possibilités

  • Bonification des chèques vacances : proposé au titre de l'action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances.

Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.

Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national (transport, hébergement, repas, activités de loisir).

Il repose sur une épargne préalable du bénéficiaire qui est abondée d'une participation de l'employeur. Cette épargne mensuelle représente au minimum 2% et au maximum 20% du SMIC mensuel.

Cette prestation peut être versée aux personnels civils et militaires de l'État, aux retraités de l'État et à leurs ayants cause ainsi qu'aux assistants d'éducation.

La participation de l'État peut représenter de 10 % à 35 % du revenu épargné par l'agent pendant une durée de 4 à 12 mois.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de leur épargne par l'État du taux de 35%.

L'éligibilité des agents est appréciée en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale.

Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État.
Pour compléter votre demande ( Annexe IV) au titre du handicap, adressez-vous à ce.maiph@ac-versailles.fr qui complètera le formulaire adéquat.

 

  • Aide aux frais de déménagement

La correspondante handicap académique étudie, conseille de façon personnalisée tout personnel, tout service, sur les mesures les mieux adaptées au regard de la situation de la personne en situation de handicap.

Contacter la correspondante handicap académique

Toutes les mesures requièrent l’avis du médecin de prévention pour leur mise en œuvre.

Attention :  les besoins d’adaptation/ d’aménagement doivent être ré-évalués tous les ans ou tous les 3 ans selon l'état de santé et/ou de handicap par le médecin de prévention.

"Le Handicap : vos droits"  voir la page du ministère

Priorités médicales pour mutation, détachements ou mise à disposition

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, de direction et IATSS participant au mouvement intra-académique, qui souhaitent constituer un dossier médical en vue d'obtenir une éventuelle bonification au titre du handicap, sont invités à consulter la circulaire du mouvement intra-académique pour en connaître les modalités précises.

Afin d’obtenir une priorité (ou bonification au barème), l’intéressé-e transmet sa demande de mutation en joignant la RQTH et les justificatifs médicaux prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé à ce.smis@ac-versailles.fr

Des renseignements précis sont mentionnés au moment des phases de mouvement sur les circulaires académiques.
Il est conseillé au demandeur de prendre contact au préalable avec son service de gestion habituel.

Inaptitude au travail pour raisons de santé

L’inaptitude se définit comme une altération  de l’état physique ou de santé qui restreint les possibilités de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. L’avis médical d’inaptitude à ses fonctions, temporaire ou définitif, est émis par le Comité Médical Départemental (CMD).

Selon les postes vacants, le profil, les compétences de l’agent, une affectation sur un autre poste du même grade pourra être proposée par le service des ressources humaines.

Selon le projet professionnel de l’agent, une préparation au reclassement pour inaptitude à ses fonctions peut être envisagée.

Pour tout conseil de mobilité pour raisons de santé, écrire à ce.cmc@ac-versailles.fr

Mise à jour : juin 2023

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