1. Déclaration des éducateurs sportifs

Un éducateur sportif est défini comme toute personne exerçant les fonctions suivantes : l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive, ou encore l'entraînement des pratiquants (article L212-1 code du sport). Ces fonctions s'exercent à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. L'éducateur sportif peut être bénévole ou salarié.

Lorsque ces missions sont exercées à titre rémunéré, l’éducateur sportif a pour obligation de se déclarer au préfet de département du lieu d’exercice habituel.

La déclaration se réalise par téléprocédure sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr/

Afin de connaitre la réglementation applicable, vous pouvez consulter la plaquette de présentation :

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :

• l’annexe II-I du code du sport qui précise les qualifications permettant l’obtention de la carte professionnelle) :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043176795 ;
• le site du ministère des sports :
  https://www.sports.gouv.fr/encadrer-une-activite-sportive-510 ;
  https://www.sports.gouv.fr/animateur-sportif-educateur-sportif-507 ;
• la liste des incapacités d’exercer l’activité rémunérée ou bénévole d’éducateur sportif.

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2. Obligation des éducateurs sportifs étrangers (Arquedi)

Le service ARQUEDI proposé par le ministère français chargé des sports vous permet d'effectuer en ligne vos démarches pour la reconnaissance de vos qualifications et équivalences de diplômes non français, obtenus dans les pays de l'union européenne ou d'autres pays. Il existe deux procédures permettant aux éducateurs sportifs ayant un diplôme étranger d'exercer leur métier sur le territoire Français :

La procédure d'équivalence de diplôme (diplômes étrangers - hors Union Européenne, Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, Suisse et Québec)

Toute personne titulaire d’un diplôme d’encadrement des activités physiques et sportives délivré par l’autorité compétente d’un pays étranger et qui souhaite obtenir l’équivalence d’un diplôme jeunesse et sport français (BPJEPS, DEPJEPS ou DESJEPS) doit en faire la demande via le site : https://www.arquedi.sports.gouv.fr.

ATTENTION: les documents rédigés en langue étrangère devront obligatoirement être traduits en français par un traducteur assermenté.

La demande effectuée en ligne est instruite par la commission nationale de reconnaissance des qualifications (CRQ) qui statut et répond au demandeur :

• Soit en rejetant la demande ;
• Soit en accordant une équivalence partielle ;
• Soit en accordant une équivalence totale.

L’attestation d’équivalence de diplôme permet à son titulaire de faire une demande de carte professionnelle et d’exercer les fonctions d’éducateur sportif sur le territoire français.

La procédure de reconnaissance de qualification (Union Européenne, Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, Suisse et Québec)

Tout ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou ressortissant Suisse ou du Québec peut, sous certaines conditions, exercer la profession réglementée d’éducateur sportif sur le territoire français, soit au titre du « libre établissement » (installation définitive ou à long terme) soit au titre de la « libre prestation de service » (installation saisonnière ou à court terme).

La personne intéressée doit en faire la demande auprès des services de l'Etat, directement en ligne via l’application https://www.arquedi.sports.gouv.fr.

ATTENTION: les documents rédigés en langue étrangère devront obligatoirement  être traduits en français par un traducteur assermenté.

La demande est instruite par le préfet de département du lieu d’exercice qui, après expertise :

• Soit rejette la demande ;
• Soit valide la demande et remet à l’intéressé une attestation de reconnaissance de qualification.

L’attestation de reconnaissance permet à son titulaire de faire une demande de carte professionnelle et d’exercer les fonctions d’éducateur sportif sur le territoire français.

3. Déclaration des titulaires du BNSSA

Les personnes titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) désirant assurer la surveillance, pendant les heures d’ouverture au public, des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 du code du sport, doivent en faire la déclaration au préfet du lieu de leur principale activité, en application notamment des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.

Les personnes titulaires d’un BNSSA délivré après le 29/08/2007, assurant la surveillance de l’établissement de baignade d'accès payant, doivent effectuer leur déclaration au préfet des Hauts-de-Seine, s’il s’agit du lieu de leur principale activité.
Cette déclaration est désormais dématérialisée, afin de l’effectuer, vous devez aller sur la plateforme Colibris.

⚠️ Attention : à l’appui de votre demande, vous devez fournir un certificat médical de moins de 3 mois correspond au modèle ci-dessous :

Les personnes titulaires d'un BNSSA délivré avant cette date, doivent effectuer une déclaration classique de leur activité d'éducateur sportif sur https://eaps.sports.gouv.fr. Ils pourront alors se voir délivrer une carte professionnelle d'éducateur sportif.

Par ailleurs, il est rappelé que les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article L. 322-7 du code du sport sont soumises à l’obligation d’honorabilité fixée à l’article L. 212-9 du code du sport.

 

📧 Contact : ce.sdjes92.educateurs@ac-versailles.fr

 

N. L.
SDJES 92