Zones géographiques des collèges et des lycées dans les Hauts-de-Seine

Sectorisation des collèges publics et sectorisation des lycées publics

L'article D. 211-11 du code de l'éducation stipule que :

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés d'attribuer les dérogations selon les critères prioritaires fixés au niveau national :

• élève souffrant d'un handicap (priorité absolue) ;
• élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;
• élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux ;
• élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé (e) dans l'établissement demandé ;
• élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l'établissement souhaité.
• élève devant suivre un parcours scolaire particulier.

En conséquence, les directeurs académiques peuvent être conduits à demander le justificatif du domicile des responsables légaux d’un élève mineur.

Les pièces justificatives admises sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• dernier avis d’imposition ;
• attestation d’assurance de la résidence principale.

Les attestations d’hébergement chez un tiers ne sont pas recevables, sauf en cas de délégation de l’autorité parentale dûment justifiée.

DVESCO - DSDEN 92