Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 - Circulaire du 8-12-2020

Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen.

La demande d'aménagements doit être signalée auprès du chef d'établissement, lors de l’inscription à l’examen.

Toute demande doit être effectuée avant la date limite d'inscription à l'examen ou au concours fixée par l'autorité administrative.

Concernant les candidats des établissement publics et privés sous contrat se présentant au DNB, CFG, au Bac général ou technologique, aux examens professionnels (CAP, Bac pro, MC, BTS…) en 2024-2025 :

• Si le candidat bénéficie d’un PPS ou d'un PAI ou PAP en cours de validité et si la demande d’aménagement aux examens porte sur les aménagements prévus par ces dispositifs : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ⇒ s’adresser au chef d’établissement.
• Si le candidat ne bénéficie pas de PPS, PAI ou PAP, ou si la demande concerne des aménagements supplémentaires à ceux prévus dans le dispositif mis en place : PROCÉDURE COMPLÈTE ⇒ un dossier complet doit être adressé au service médical pour avis d’un médecin EN (Éducation nationale) désigné CDAPH.

Les candidats scolarisés en établissement privé hors contrat, CNED ou inscrit en candidat libre aux examens précités se reporteront à la constitution du dossier : Procédure complète.

Les candidats aux concours gérés par l’éducation nationale doivent se référer à la procédure propre à chacun des concours.

Constitution du dossier : - Procédure complète

Annexe 1 - Constitution du dossier 92 (PDF)

Document 2 - Informations pédagogiques complémentaires 92 (PDF)

Document 3 - Compléments médicaux éventuels 92 (PDF)

Prcoédure complète DNB-CFG 92 (PDF)

Procédure complète Bac GT

Procédure complète Voie professionnelle

Envoi du dossier par courrier à l'adresse suivante :

DSDEN 92
Service médical en faveur des élèves
Aménagement des examens
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex

Pour tout complément d'information, vous pouvez également nous contacter par courriel : Aménagements des conditions d'examens et concours (amenagementauxexamens92@ac-versailles.fr).

Traitement du dossier :

Le médecin de l'Éducation nationale désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), étudie le dossier et transmet un avis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen : Service Inter-académique des Examens et Concours (SIEC) et au candidat.
Le SIEC notifiera sa décision au candidat, au chef d'établissement et au centre d'examen.

Seule cette décision pourra faire l'objet d'un recours.

Les dates limite d’inscription aux examens sont publiées sur le site du SIEC (rubrique examen) :  https://siec.education.fr/

Répartition des compétences des services médicaux pour les examens selon les catégories de candidats dans le 92

• Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) : DSDEN du département de l’établissement
• Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat : DSDEN du département de l’établissement
• Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (BTS...) : MDPH
• Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus : DSDEN
• Candidats Individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans : MDPH
• Apprentis en CFA : MDPH
• Formation professionnelle des adultes : MDPH

SMIS - DSDEN 92