Aménagements des épreuves d'examen des candidats présentant un handicap
Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen.
Aménagements des conditions d’examens et concours pour les candidats présentant un handicap - SESSION 2025
Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 – Circulaire du 08-12-2020
La demande d’aménagements doit être faite au chef d’établissement.
Le dossier est à envoyer au service compétent au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen DNB, CFG, CAP, BAC général, technologique ou professionnel, BTS.
PROCEDURE 2025
Le dossier procédure SIMPLIFIEE est envoyé directement au SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours) par l’établissement.
Le dossier procédure COMPLETE doit être adressé au service médical élèves, pour avis d’un médecin de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ce.ia95.ae@ac-versailles.fr
Les candidats scolarisés en établissement privé hors contrat, CNED ou inscrits en candidat libre suivent la procédure complète.
Le SIEC notifiera sa décision à l’établissement ou à la famille. Seule cette décision peut faire l'objet d'un recours.
Date limite d’inscription aux examens : se référer au site internet du SIEC
Rappels importants :
Un dossier incomplet ou hors délai ne sera pas étudié.
Les aménagements demandés à l'examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe pendant l'année scolaire.
Service à contacter en fonction du statut du candidat :
- Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) : DSDEN du département de l’établissement
- Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat : DSDEN du département de l’établissement
- Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (BTS...) : MDPH
- Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus : DSDEN
- Candidats individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans : MDPH
- Apprentis en CFA : MDPH
- Formation professionnelle des adultes : MDPH
Annexes
Formulaire procédure complète - DNB-CFG
Formulaire procédure complète - Examens professionnels
Formulaire procédure complète - BAC général et technologique
Mise à jour : novembre 2024
