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DIPLOMES / EXAMENS

DIPLOMES

 

Qu’est-ce qu’un diplôme national ?

Les diplômes nationaux sont délivrés au nom de l’Etat. Ils sanctionnent la réussite à un examen et garantissent à l'étudiant et à l'employeur l'assurance d'une qualification reconnue par les ministères concernés.

Conformément à l’article D.613-6 du code de l’éducation : les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
 

1. Certificat de capacité en droit ;
2. Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
3. Baccalauréat ;
4. Brevet de technicien supérieur ;
5. Diplôme universitaire de technologie ;
6. Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
7. Diplôme d'études universitaires générales ;
8. Diplôme national de technologie spécialisé ;
9. bis Diplôme national des métiers d'art et du design ;
10. Licence ;
11. Diplôme national de guide interprète national ;
12. Maîtrise ;
13. Master ;
14. Diplôme de recherche technologique ;
15. Doctorat ;
16. Habilitation à diriger des recherches.

 

Qu’est qu’un titre RNCP ?

Délivrée par l’Etat, la certification professionnelle attribue un niveau d’étude au titre ou au diplôme proposé par un établissement et atteste que la formation forme sérieusement aux métiers annoncés, selon des critères établis par le Ministère du Travail. Les titres sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et sont classés par activité et par niveau : niveau III (bac +2), niveau II (bac+3 et +4), niveau I (bac +5). Ces certifications ne sont pas forcément liées à un programme académique mais attestent de compétences professionnelles acquises. Elles ne peuvent, donc, à elles seules être admises en correspondance directe avec un diplôme national ni un grade universitaire. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site suivant : www.cncp.gouv.fr/repertoire.

 

Les MS, MsC, MBA et Bachelor sont-ils des diplômes d’Etat ?

Les MS, MsC, MBA et Bachelor sont des titres qui s’inspirent du modèle anglo-saxon et ne sont pas des diplômes nationaux (cf. Qu’est-ce qu’un diplôme national ?).

Le Mastère spécialisé (MS) n’est pas un diplôme, mais un label de qualité créé par la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) qui décerne ce titre à des diplômés spécialisés de haut niveau dont une partie de l’apprentissage se fait en anglais. Depuis 1985, la Conférence des Grandes Écoles accrédite des programmes de formations que seules les grandes écoles membres peuvent proposer. D'abord, le Mastère Spécialisé (MS), puis le Master of Science (MsC) depuis 2002. Ce sont des formations post-diplôme avec des enseignements théoriques, un travail de recherche en entreprise et la soutenance d'une thèse professionnelle. Ces formations ont une orientation professionnelle très affirmée, avec pour objectif une spécialisation ou une double compétence.

Le Master of Business Administration (MBA) est un certificat d’études supérieures et un label non protégé. Ce qui signifie que chaque établissement est libre de ses critères d'admission et de ses programmes.

Le Bachelor est un certificat décerné par des établissements d’enseignement supérieur privé s’inspirant du bachelor’s degree anglo-saxon. En France, il est majoritairement dispensé dans des écoles de commerce et de gestion[1].

 

Qu’est-ce qu’un diplôme national de master (DNM) ?

Le diplôme national de master (D.N.M.) est délivré par les établissements d’enseignement supérieur accrédité par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et évalué par une autorité administrative indépendante (HCERES) Il valide 2 ans d'études et 120 crédits ECTS (référence européenne) après un diplôme de premier cycle conférant 180 crédits ECTS. Le D.N.M. valide donc 5 années d'études post-bac et l'obtention de 300 crédits ECTS.Il répond aux exigences du processus de Bologne et s’inscrit pleinement dans le schéma L.M.D. Il est reconnu à l’international[2].

 

Comment obtenir une attestation de réussite, un relevé de notes ou un duplicata de diplôme ?

Concernant les diplômes obtenus à l’université, vous devez prendre attache auprès du service scolarité de l’établissement d’obtention. Seul cet établissement pourra vous délivrer une attestation de réussite, un relevé de notes ou un duplicata de votre diplôme. En cas de perte, de vol ou de destruction, de votre diplôme d'enseignement supérieur, vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. Ce duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.

Concernant les diplômes d’Etat hors université (Exemple : les brevets de techniciens supérieurs –BTS), vous devez effectuer votre démarche en ligne sur le site du SIEC (Service inter académique des examens et concours) à l’adresse suivante : https://siec.education.fr/demarches/effectuer-une-demarche-217.html

 

Comment faire apparaître mon nouvel état civil sur mes anciens diplômes ?

Conformément à l’article 100 du Code civil, « toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil ». Aussi, toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom, prénom, sexe, etc.) peut demander la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil, et ce même si ce changement intervient postérieurement à la délivrance du diplôme. Afin que ce changement soit pris en compte sur l’ensemble de vos diplômes, nous vous invitons à transmettre aux établissements qui en compte sur l’ensemble de vos diplômes, nous vous invitons à transmettre aux établissements qui ont délivré les diplômes originaux toute pièce justificative permettant à ces derniers d’établir un duplicata.

 

Comment puis-je obtenir mon INE (Identifiant national étudiant) ?

Le numéro INE, composé de 11 caractères, est indiqué sur vos certificats de scolarité, vos relevés de notes, notamment celui du baccalauréat, ou à défaut sur votre carte d’étudiant.

En cas de perte de ce numéro, nous vous invitons à prendre attache avec la Délégation Académique à la Prospective et à l’Evaluation des Performances (DAPEP) en envoyant votre demande à l’adresse suivante : ce.dapep@ac-versailles.fr. Afin que votre demande soit redirigée vers le gestionnaire, veuillez préciser comme objet «  numéro INE ».

Si vous avez eu votre baccalauréat en France avant 1995 et que vous n’avez jamais été inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, vous obtiendrez votre numéro INE lors de votre première inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Comment obtenir une certification rectorale de l’attestation de diplôme obtenue auprès de mon établissement dans le cadre d’une mobilité internationale ?

Votre demande de certification, accompagnée de votre attestation de diplôme et la copie de votre diplôme, est à adresser au secrétariat de la DESR.

 

Comment obtenir une certification rectorale de l’attestation de diplôme obtenue auprès de mon établissement dans le cadre d’une mobilité internationale ?

Votre demande de certification, accompagnée de votre attestation de diplôme et la copie de votre diplôme, est à adresser au secrétariat de la DESR.

 

Comment faire reconnaître mon diplôme étranger en France ?

Pour faire reconnaître votre diplôme étranger, dans le cadre d’une poursuite d’études ou d’un projet professionnel en France, nous vous invitions à consulter le site www.ciep.fr/enic-naric-france afin d’obtenir une attestation de comparabilité.

En effet, les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d'organisation de vos études, et selon le type de profession envisagée.

 

EXAMENS

 

Il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur, public ou privé hors contrat, d’organiser les examens selon leur règlement pédagogique. Aussi, pour toutes questions relatives à l’organisation des examens (dispense d’épreuve, contestation de notes, etc.) il convient de contacter directement l’établissement dans lequel vous êtes inscrit.

Toutefois, pour les examens suivants, nous vous invitons à prendre attache avec le SIEC (Service inter académique des examens et concours) via le site www.siec.education.fr :

• brevets de techniciens supérieurs (BTS),
• examens comptables supérieurs (DCG et DSCG),
• examens de l’éducation spécialisée,
• concours général,
• DELF,
• certification en langues,
• CFG,
• diplôme d‘expert-comptable,
• concours de recrutement des professeurs des écoles,
• concours de recrutement des personnels administratifs (catégories B et C), des personnels d’encadrement, des personnels enseignants du second degré,
• concours de l’encadrement et des bibliothèques,
• concours d’entrée des grandes écoles telles que l’Ecole Normale Supérieure, l’école Polytechnique, et écoles d’ingénieurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que les étudiants préparant un BTS dans un établissement d’enseignement supérieur privé doivent vérifier si leur inscription à l’examen est effectuée par l’établissement ou s’ils doivent effectuer eux-mêmes cette inscription auprès du SIEC.

 

ORIENTATION, QUESTIONS PEDAGOGIQUES ET INSCRIPTIONS

 

Je m’interroge sur mon orientation, quelle voie de formation choisir et pour quel métier ?

Afin de définir au mieux votre projet de formation, il vous est recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller du centre d’information et d’orientation (CIO) le plus proche de chez vous. Vous pouvez retrouver les coordonnées de l’ensemble des centres de l’académie de Versailles sur le lien suivant : www.ac-versailles.fr/cid106256/les-centres-information-orientation.html.

 

Je souhaite m’inscrire en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, quelle est la procédure ?

L’inscription en première année du supérieur se fait via la plateforme PARCOURSUP durant la période d’inscription. Une FAQ spécifique est disponible sur le site (www.parcoursup.fr).

 

Comment effectuer une inscription en Master 1 dans un établissement d’enseignement supérieur ?

Initié par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le portail www.trouvermonmaster.gouv.fr répertorie toutes les formations conduisant au diplôme national de master sur le territoire français. Ce portail présente, pour chaque formation, les lieux de formation, le calendrier d’inscription, les modalités de recrutement, les licences conseillées, les capacités d’accueil, le contenu des formations, les modalités de contrôle des connaissances et les débouchés professionnels.

Si vous n’avez reçu aucune proposition d’admission en réponse à vos candidatures, vous avez la possibilité de saisir, via le portail www.trouvermonmaster.gouv.fr, les services rectoraux qui vous proposeront une admission dans un master tenant compte de l'offre de formation existante, de votre parcours et de votre projet professionnel.

 

Je souhaiterais m’inscrire en 2^ème année de BTS, Licence 2 ou Master 2 ?

Le rectorat n’intervient pas dans ce type de procédures d’inscription. Aussi, vous devez constituer votre dossier et effectuer les démarches d’inscription directement auprès des établissements dispensant la formation que vous souhaitez intégrer.

L’admission, lorsqu’elle est sélective, reste à la discrétion de l’établissement. Aussi, nous vous invitons à formuler votre recours auprès du président/directeur de l’établissement concerné afin que ce dernier puisse statuer sur votre demande.

 

BOURSES SUR CRITERES SOCIAUX

 

Comment effectuer ma demande de bourse et/ou logement en résidence universitaire ?

Les CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) sont seuls compétents pour décider de l’attribution des bourses d’études aux étudiants inscrits dans le supérieur. Aussi, pour connaître les démarches dans le cadre d’une demande de bourse et/ou logement, nous vous invitons à consulter le site internet du CROUS de Versailles www.crous-versailles.fr/ et à constituer votre dossier social étudiant (DSE) via le portail www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/. Pour suivre l’avancée de votre dossier, nous vous invitons à consulter votre dossier social étudiant via le portail cité précédemment.

 

Comment puis-je contester une notification de non-attribution suite à ma demande de bourse ?

Vous avez reçu une décision ou notification concernant une bourse sur critères sociaux et vous souhaitez la contester. Nous vous invitons à vous référer aux voies et délais de recours mentionnés au dos de la notification.

Concernant le recours gracieux auprès du recteur de l'académie, il convient d’adresser, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande à l’adresse suivante : Rectorat de Versailles – DESR - 3 boulevard de Lesseps - 78017 Versailles cedex. Votre demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires au réexamen par le CROUS de votre situation sur demande du recteur.

 

Je suis étudiant étranger et souhaite percevoir une bourse

Les étudiants de nationalité étrangère (même hors espace européen) sont eux aussi éligibles à la bourse. Il leur suffit d’être inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur et de remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en application de l’article L.713-1 du CESEDA ;

Ou

• Etre titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du même code. Il faut également être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans.

 
J’exerce une activité professionnelle et souhaite percevoir une bourse

L’exercice d’une activité professionnelle n’est pas incompatible avec l’octroi d’une bourse. Elle est toutefois soumise à des exigences d’assiduité tant en cours magistral qu’en travaux dirigés, ce dont attestent professeurs et enseignants — généralement par la signature d’une fiche d’assiduité.

 

Je souhaite percevoir ma bourse depuis l’étranger

Le versement de la bourse n’est pas soumis à la présence de l’étudiant sur le territoire français. Rien ne s’oppose, donc, à ce qu’elle soit perçue depuis l’étranger. Il faut néanmoins remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Hors « espace européen ». Etre inscrit dans un établissement habilité, par le ministre de l’enseignement supérieur, à recevoir des boursiers ;
• Au sein du Conseil de l’Europe. Etre inscrit au sein d’un établissement d’enseignement supérieur d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. La liste des Etats membres est disponible à l’adresse suivante : http://www.coe.int/fr/web/about-us/our-member-states.

 
Je change d’académie à la rentrée

Dès réception du certificat de scolarité pour l’année en cours, il faut en adresser une copie au service du « dossier social étudiant » du CROUS de l’académie de Versailles, accompagnée d’un courrier demandant le transfert au sein de la nouvelle académie.

 

Je souhaite percevoir une bourse mais je ne suis pas scolarisé pour l’année en cours

Cette hypothèse est parfaitement envisageable. Il faut adresser une demande au CROUS dans le ressort du domicile familial de l’année précédente et y joindre un justificatif attestant de la situation pour l’année en cours : radiation Pôle Emploi, CV, convention de stage etc.

 

Je souhaite faire état d’un changement en cours d’année

La démarche est identique. Il suffit d’envoyer un courrier accompagné des pièces justificatives attestant du changement de situation.

 

Je souhaite que me soient remboursés mes frais d’inscription à l’université

Il faut adresser une demande de remboursement à la scolarité de l’établissement concerné et y joindre une copie de la notification définitive d’attribution de la bourse.

 

Je me réoriente en cours d’année

Il convient d’adresser au CROUS une copie du nouveau certificat de scolarité afin que soit maintenu le contrôle d’assiduité.

 

Je souhaite arrêter mes études

Il faut rapidement en aviser le service du « dossier social étudiant » du CROUS de l’académie de Versailles afin que le versement soit arrêté. Le cas échéant, le remboursement des sommes indûment versées sera exigé.

 

AIDES SPECIFIQUES

 

Qu’est-ce qu’une aide spécifique ?

Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être allouées. Ces aides peuvent revêtir deux formes :

• soit une allocation annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ;
• soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés et qui constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée. L'aide ponctuelle vient répondre au constat d'une situation sociale grave lorsqu'une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d'année universitaire. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide spécifique, l'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure pour laquelle l'aide est demandée. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

Qui peut bénéficier de l'allocation annuelle ?

• l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d'un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets (ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'allocation annuelle). Il est aussi tenu compte des autres revenus perçus par l'étudiant et pouvant justifier de sa situation d'autonomie. L'absence d'un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d'une pension alimentaire à l'étudiant, lorsqu'il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l'attribution d'une allocation annuelle au titre de l'autonomie ;
• l'étudiant en rupture familiale. Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;
• l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d'études doit s'inscrire dans un projet professionnel ;
• l'étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;
• l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d'une allocation annuelle.

 

Conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation annuelle

Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d'exclusion de cette même réglementation.

Point sur les conditions d’assiduité :

L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier. S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves, l'étudiant continue à percevoir l'allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.
L'étudiant bénéficiaire de cette allocation, inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l'étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année, pour en conserver le bénéfice.
 

Cas particulier des études à l’étranger :

L'étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l'Europe doit adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé. Il doit également être en mesure de justifier qu'il réside dans le pays considéré et transmettre au Crous avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités ultérieures d'allocation annuelle.

 

L’aide annuelle est-elle cumulable avec une bourse sur critères sociaux ?

L'allocation annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide ponctuelle et une aide au mérite.

 

Examen des candidatures et attribution de l’allocation annuelle

L'étudiant doit effectuer au préalable une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant, en expliquant sa situation particulière. Un premier examen permettra de l'orienter vers la saisie d'un dossier spécifique d'allocation annuelle qui devra être retourné au Crous accompagné des pièces justificatives correspondant à sa situation.

Au-delà du 30 avril précédant la rentrée universitaire au titre de laquelle l'aide est demandée, la demande d'allocation annuelle présentée par l'étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés.

Les dossiers sont présentés de façon anonyme à la commission chargée d’étudier les demandes. Un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l'allocation annuelle et un(e) assistant(e) de service social du CROUS. Cet entretien doit permettre d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'allocation annuelle et propose au directeur du CROUS le montant de l'aide susceptible d'être accordée. Le directeur du CROUS notifie la décision à l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 

Je change d’académie, puis-je continuer à percevoir l’aide annuelle ?

En cas de changement d'académie postérieur à l'avis de la commission, la décision prise par cette dernière, s'impose au CROUS de l'académie de votre lieu d'inscription.

 

Qui peut bénéficier de l’aide ponctuelle ?

Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement. Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d'une même année universitaire.

 

Examen des candidatures et attribution de l'aide ponctuelle

Les demandes d'aides sont examinées de la même façon que les allocations annuelles.

 

Comment est versée l'aide ponctuelle et quel est son montant ?

Le paiement de l'aide ponctuelle est confié au CROUS. L'aide ponctuelle est versée en une seule fois. Le montant maximal d'une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1.

Si la situation de l'étudiant le justifie, le directeur du CROUS peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale. Le montant maximal de ce versement est de 200 euros. Il peut bénéficier à tous les étudiants, boursiers et non boursiers. Cette procédure doit donner lieu à régularisation au cours de la réunion suivante de la commission.
 

 

ETABLISSEMENTS PRIVES

 

La DESR est compétente pour l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privé hors contrat proposant un cursus s’inscrivant dans le champ de la formation initiale (par opposition à la formation continue).

 

Je souhaite ouvrir un établissement d’enseignement supérieur privé hors contrat. Quelles sont les démarches à effectuer ?

La nature des formations envisagées déterminent le type d’ouverture d’établissement (technique, libre ou à distance). Afin de vous orienter au mieux, nous vous invitons à nous transmettre votre projet par mail. A réception, nous étudierons votre demande et vous enverrons le dossier correspondant.

Si vous souhaitez ouvrir un centre de formation continue, nous vous invitons à vous rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) afin d’obtenir votre numéro de déclaration d’activité http://idf.direccte.gouv.fr/. 

 

Mon établissement est légalement ouvert sur l’académie de Versailles. Quel changement doit être communiqué au recteur ?

Il convient d’informer par mail la DESR de tout changement dans le dossier administratif de votre établissement (déménagement, changement de direction, nouvelles formations, recrutement de personnel enseignant).

Pour toute demande spécifique (reconnaissance par l’Etat, habilitation à recevoir des boursiers, etc.) nous vous invitons à contacter la DESR par mail.

 

Comment puis-je m’assurer de la régularité de l’ouverture d’un établissement au sein de l’académie de Versailles et de ses formations ?

Conformément au code de l’éducation, tout établissement d’enseignement supérieur privé doit avoir fait l’objet d’une déclaration d’ouverture auprès du rectorat de l’académie dans laquelle il s’établit. Pour vous assurer de l’ouverture légale d’un établissement d’enseignement supérieur privé au sein de l’académie de Versailles, nous vous invitons à contacter la DESR par mail.

De plus, nous attirons votre attention sur le fait que l’article L.731-14 du code de l’éducation dispose que « les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat ».

 

Je dirige un établissement privé et je souhaite délivrer un diplôme d’Etat.

L’article L. 613-1 du code de l’éducation dispose que « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Il en découle que seul l’Etat peut accorder, à un établissement de l’enseignement supérieur, la faculté de délivrer un diplôme national, ainsi que le grade qui y est attaché. Il existe plusieurs voies d’obtention d’un diplôme national :

• soit la signature d’une convention avec un EPCSCP ou un regroupement d’établissements (convention de coopération ou d’association prévues à l’article L. 718-16 du code de l’éducation) ;
• soit par un jury rectoral, faute d’accord entre l’établissement privé et ses partenaires publics (article L. 613-7) ;
• soit par la participation des étudiants de l’enseignement privé aux épreuves d’un examen national (BTS, DCG, DSCG, DEC, les DMA, DSAA).

 

Je souhaite proposer un titre d’ingénieur.

L’accréditation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé est octroyée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les écoles publics ou décision de la Commission des titres d’ingénieur (CTI) pour les écoles privées. En application de l’article D. 612-34 du code de l’éducation, le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du titre d’ingénieur diplômé, quel que soit le statut de l’établissement qui le délivre (public ou privé). Contrairement aux autres diplômes d’établissements privés d’enseignement supérieur technique, le titre d’ingénieur diplômé peut être délivré sans que l’établissement porteur de la formation ait été préalablement reconnu par l’Etat. Un arrêté annuel récapitule la liste des écoles accréditées à délivrer le titre d’ingénieur diplômé, avec les dates de début et de fin des accréditations. Aussi nous invitons à vous rapprocher de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) tel 01 55 55 90 90.

 

Je souhaite faire reconnaitre par l’Etat mon établissement.

Seuls les établissements d’enseignement supérieur technique privés peuvent prétendre à la reconnaissance par l’Etat. Aussi, nous vous invitons à prendre attache avec la DESR. afin que nous puissions vous transmettre le dossier correspondant.

La procédure se fait en deux temps et nécessite l’avis du recteur. Votre dossier ne sera transmis au ministère qu’en cas d’avis favorable. Nous attirons votre attention sur le fait que la décision finale appartient au ministère. Aussi, un avis favorable du recteur ne présume pas de la reconnaissance par le ministère.

 

Je souhaite faire viser par l’Etat mes diplômes.

Le principe de ce dispositif est fixé dans les articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l’éducation : « des certificats d’études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l’éducation, par les écoles techniques privées reconnus par l’Etat ». De ce fait, les établissements techniques privés doivent avoir obtenu au préalable la reconnaissance de l’Etat avant d’en demander le visa.

Il est possible de vérifier si un diplôme est visé ainsi que la durée du visa en consultant la liste des diplômes visés publiée chaque année au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOESR).

Concernant la procédure, le dossier de demande d’habilitation à délivrer un diplôme visé par l’Etat est à adresser à la DGESIP du ministère. Le dossier et ses annexes sont consultables dans le BO spécial n°2 du 29 mars 2018 (p. 51 et suivantes).

 

PERSONNEL ENSEIGNANT

 

La division des personnels enseignants [DPE] est chargée du mouvement, de la gestion administrative et financière des personnels titulaires et stagiaires enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation. Elle effectue également le remplacement de ces personnels.
Elle gère les maîtres auxiliaires garantis de réemplois, les contractuels, les vacataires, les intervenants extérieurs, les maîtres d'internats et surveillants d'externats et les assistants étrangers du 1er et 2d degré. Elle conseille également les établissements sur la gestion des assistants d'éducation et assistants pédagogiques, d'éducation et d'orientation.

Au titre du premier degré, la DPE suit les concours de recrutement des professeurs des écoles, gère les stagiaires PE2 et organise les jurys académiques de validation du premier degré.
Elle est l'interlocuteur privilégié des établissements publics dans tous ces domaines.

Pour toute demande relative à ces questions, nous vous invitons à prendre attache par mail, à la Division du Personnel Enseignant (DPE) dont l’adresse est la suivante : ce.dpe@ac-versailles.fr.

Pour les demandes concernant l’organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs des établissements publics et privés, d’enseignement général, technique, ou professionnel, nous vous invitons à contacter la division des concours (DEC).

Nous vous invitons à contacter le SIEC / DEC :

standard : 01 49 12 23 00 / www.siec.education.fr