1. Les établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

Présentation de la réglementation

Un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive, dans un lieu donné et sur une certaine durée.

La réglementation relative aux EAPS s’applique notamment aux clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), aux loueurs de matériels sportifs dès lors qu’ils organisent l’activité, ainsi qu'aux personnes physiques, tels que les coachs sportifs individuels, organisant l'activité ; ou encore aux centres de vacances et de loisirs dont l’activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la plaquette de présentation de la réglementation applicable :

Agrément sport

L'article 11 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations prévoit que : « l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L. 131-8 vaut agrément ».

Ainsi, si votre structure est affiliée à une fédération agrée, vous bénéficiez directement d'un agrément.

Si ce n'est pas le cas, au titre de l'article R. 121-2 du code du sport, « une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation ».

Vous pouvez télécharger :

⚠️ Attention : Les demandes d'agrément s'effectuent dans le département du siège social de l'association. Notre service est compétent pour recevoir uniquement les demandes des associations basées dans les Hauts-de-Seine (92).

2. Les éducateurs sportifs

Un éducateur sportif est défini comme toute personne exerçant les fonctions suivantes : l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive, ou encore l'entraînement des pratiquants (article L212-1 code du sport). Ces fonctions s'exercent à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. L'éducateur sportif peut être bénévole ou salarié.

Lorsque ces missions sont exercées à titre rémunéré, l’éducateur sportif a pour obligation de se déclarer au préfet de département du lieu d’exercice habituel.

La déclaration se réalise par téléprocédure sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr/ ↗️

Afin de connaitre la réglementation applicable, vous pouvez consulter la plaquette de présentation :

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :

• l’annexe II-I du code du sport qui précise les qualifications permettant l’obtention de la carte professionnelle ↗️ ;
• le site du ministère des sports ↗️ ;
• la liste des incapacités d’exercer l’activité rémunérée ou bénévole d’éducateur sportif 📃.

3. Les établissements de baignade

Les établissements de baignade d’accès payant sont des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès qu’il soit ou non spécifique.

Afin de connaitre la réglementation applicable, vous pouvez consulter la plaquette de présentation :

Déclaration BNSSA

Les personnes titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) peuvent assister un MNS dans la surveillance de l'établissement de baignade.

• Les personnes titulaires d’un BNSSA délivré après le 29/08/2007, assurant la surveillance de l’établissement de baignade d'accès payant, doivent effectuer leur déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Vous pouvez télécharger 📄 le dossier de déclaration BNSSA et transmettre votre dossier à l’adresse courriel suivante : 📧 ce.sdjes92.educateurs@ac-versailles.fr.
• Les personnes titulaires d'un BNSSA délivré avant cette date, doivent effectuer une déclaration classique de leur activité d'éducateur sportif sur https://eaps.sports.gouv.fr. Ils pourront alors se voir délivrer une carte professionnelle d'éducateur sportif.

Demande de dérogation BNSSA

Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser, par arrêté, les personnes titulaires du diplôme BNSSA à surveiller, en autonomie, un établissement de baignade d'accès payant. L'autorisation est délivrée pour une durée de 1 à 4 mois maximum. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Vous pouvez télécharger :

Et transmettre votre dossier à l’adresse courriel suivante : 📧 ce.sdjes92.educateurs@ac-versailles.fr.

À l’appui de votre demande, vous devez démontrer que vous n'avez pas pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur.

Plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)

Le POSS regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours. Il a pour objectif de prévenir les accidents, de préciser les procédures d'alarme et d'alerte des secours et de préciser les mesures d'urgence en cas de sinistre ou d'accident.

Le plan doit être transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. Cette transmission se fait soit par voie postale auprès de notre service, soit par courriel au ce.sdjes92.educateurs@ac-versailles.fr.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :
la plaquette de présentation : information sur la réglementation des établissements de baignade (téléchargeable ci-dessus) ;
un exemple de présentation du POSS à l’annexe III-10 du code du sport ;
une grille de lecture du POSS, vous permettant d’évaluer si votre POSS est conforme au code du sport :

4. Déclaration des accidents graves

L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (article R322-6 du code du sport). Un accident grave peut correspondre :

• à un accident mortel ;
• un accident comportant des risques de suite mortelle ;
• un accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle ;
• ou un accident qui peut avoir une suite judiciaire ou pénale.

Vous pouvez télécharger :

Cette dernière doit être complétée et transmise dans les 48 h, à l'adresse suivante : 📧 ce.sdjes92.educateurs@ac-versailles.fr.

 

SDJES 92