Les instances de l'école inclusive - 95
La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA)
La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) examine les dossiers proposés pour une pré-orientation vers la sixième ou une orientation après la sixième.
Contact : Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
Circonscription CERGY ASH2 :
Coordonnateurs :
- Bassin de Pontoise et Cergy : 01 79 91 20 22
- Bassin de Sarcelles et Gonesse (+ EREA) : 01 79 81 20 28
- Bassins d’Argenteuil et Enghien : 01 79 81 20 21
Les instances d'évaluations des parcours de scolarisation
L'équipe éducative
La réunion d'une équipe éducative permet de faire le point sur les difficultés d'un élève et de réfléchir aux aménagements possibles dans sa scolarité pour répondre à ses besoins.
L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève. Elle comprend obligatoirement le directeur de l'école, l’enseignant, les parents et aux besoins les professionnels contribuant à la scolarité de l’élève. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. A chaque fois que la situation d’un élève le nécessite, le directeur ou le chef d’établissement est sollicité pour organiser une équipe éducative.
Selon le décret 91 - 383 du 22 avril 1991 modifié par le décret n° 2005-1014 du 20 août 2005
L'équipe de suivi de scolarisation (ESS)
L'équipe de suivi de la scolarisation comprenant nécessairement l'élève et ses parents, ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève. Elle facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève en situation de handicap. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève.
Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son-représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'Éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.
Les instances décisionnaires des parcours
1 - La maison départementale pour les personnes en situation de handicap (MDPH)
La loi de février 2005 marque la naissance de la MDPH en France, et détermine ses missions :
- Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille
- Instruire les demandes de droits et de prestations
- Mettre en place et organiser une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée
- Assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Organiser une mission de conciliation
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises
- Entretenir les relations avec les organismes partenaires pour favoriser l’insertion professionnelle
Le site de la MDPH du Val-d'Oise
2 - La commission des droits de l'autonomie des personnes en situations de handicap (CDAPH)
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des demandes de la personne handicapée (sauf pour la carte européenne de stationnement).
Le site de la CDAPH du Val-d'Oise
Mise à jour : avril 2023
