Demande de plan d'Accompagnement Personnalisé (P.A.P.)

Modalités et constitution du dossier de Plan d'Accompagnement Personnalisé

Demande de plan d'Accompagnement Personnalisé (P.A.P)

Pour qui ?

Les élèves en difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou des troubles des apprentissages mais qui sont capables d’accéder aux compétences du cycle et dont le parcours scolaire nécessite des aménagements et des adaptations de nature pédagogique afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions.

Quand ?

Quand les besoins de l'élève ne relèvent pas d'une décision de la CDAPH Quand ni le PPRE, ni le PAI ne constituent la réponse adaptée.

Circuit de la demande

Sur proposition du conseil de maîtres, de classe ou à l'initiative de l'équipe pédagogique, avec l'accord des parents, du responsable légal ou de l'élève majeur
Des parents, du responsable légal ou de l'élève majeur qui adressent leur demande au directeur ou chef d'établissement, lequel demande l'avis au médecin de l'éducation nationale.

Le médecin de l'éducation nationale apprécie le lien entre le ou les troubles des apprentissages et les difficultés scolaires, à partir des éléments de confrères ayant posé le diagnostic, ou sur son propre bilan . Il précise les points d'appui pour les apprentissages et les conséquences du trouble sur les apprentissages.

Mise en place

Après avis favorable du médecin de l'Éducation nationale, le chef d'établissement ou le directeur d'école avec l'équipe pédagogique rédige le P.A.P. en précisant les aménagements et les adaptations à mettre en place, lesquels sont réévalués chaque année.

Procédure de mise en place du PAP

Face aux difficultés scolaires durables d'un élève constatées par l'équipe pédagogique, et qui seraient en lien avec un ou plusieurs troubles des apprentissages,
Le directeur d'école ou chef d'établissement, après avoir recueilli l'accord de la famille ou suite à la demande de celle-ci, adresse au Centre Médico Scolaire référent la demande d'avis médical à destination du médecin de l’Éducation nationale à l'aide de l'annexe 3 de la circulaire académique renseignée par l’Équipe Éducative. Il y adjoint les documents demandés ainsi que la première page du P.A.P. afin que le médecin de l'éducation nationale complète la rubrique qui le concerne.
Pour les établissements privés sous contrat, la demande est à adresser au Service médical élèves de la DSDEN : ce.ia95.pap@ac-versailles.fr

Après analyse de la demande et en cas d'avis favorable, le médecin retournera à l'établissement demandeur et à la famille son avis (annexe 4 de la circulaire académique) ainsi que la première page du P.A.P. dûment complétée.
Il appartiendra ensuite à l'équipe pédagogique de proposer et de mettre en œuvre avec accord de la famille les aménagements pédagogiques nécessaires.
En cas d'avis défavorable, la famille en sera informée avec proposition éventuelle d'autres modes d'accompagnements.

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